T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.51r7.2 Versions de la disposition

2017-04-12

350.51R7.2. Les renseignements prescrits pour l’application du deuxième alinéa de l’article 350.51 de la Loi sont les suivants lorsque l’exploitant est un inscrit, sauf dans le cas visé à l’article 350.52.2R1:

1°  une description suffisamment détaillée de chaque bien ou service faisant l’objet de la fourniture;

2°  lorsqu’un droit d’entrée ou le paiement d’un autre bien ou service donne droit à une ou plusieurs boissons:

a)  une mention selon laquelle le bien ou le service inclut la fourniture d’une boisson;

b)  une mention relative au nombre de boissons incluses;

c)  une description suffisamment détaillée de chaque boisson incluse;

3°  le montant payé ou payable par l’acquéreur à l’égard de chaque bien ou service faisant l’objet de la fourniture ou, si ceux-ci sont offerts gratuitement, une indication à cet effet;

4°  les date, heure et minute de l’émission de la facture;

5°  un numéro qui identifie la facture et qui respecte les conditions prévues à l’article 350.51R6;

6°  la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture;

7°  le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément à l’un des paragraphes 1 et 1.5 de l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);

8°  le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément à l’un des articles 415 et 415.0.6 de la Loi;

9°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui précède immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 10 à 21;

10°  le total de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;

11°  le total de la taxe payée ou payable pour la fourniture;

12°  le montant total pour la fourniture qui est constitué à la fois de la taxe payée ou payable, de la taxe sur les produits et services payée ou payable et de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture;

13°  une mention indiquant que le document en question constitue une facture originale, une facture réimprimée, une facture révisée, une note de crédit ou une mention indiquant que l’exploitant a reçu le paiement, selon le cas;

14°  dans le cas où il s’agit d’une facture révisée, une mention indiquant le nombre de factures déjà produites qu’elle remplace;

15°  un code à barres bidimensionnel (de format PDF-417);

16°  les date, heure, minute et seconde de l’impression de la facture;

17°  le numéro de l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi attribué par le ministre, lors de son activation, à l’exploitant;

18°  un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture et qui est relié par un tiret aux renseignements requis au paragraphe 17;

19°  les renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3;

20°  un alignement de 4 à 42 caractères spéciaux;

21°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui suit immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 9 à 20.

Les renseignements requis aux paragraphes 9 à 21 du premier alinéa sont générés dans cet ordre par l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi.

D. 586-2015, a. 5; D. 321-2017, a. 10.

2016-02-01

350.51R7.2. Les renseignements prescrits pour l’application du deuxième alinéa de l’article 350.51 de la Loi sont les suivants lorsque l’exploitant est un inscrit, sauf dans le cas visé à l’article 350.52.2R1:

1°  une description suffisamment détaillée de chaque bien ou service faisant l’objet de la fourniture;

2°  lorsqu’un droit d’entrée ou le paiement d’un autre bien ou service donne droit à une ou plusieurs boissons:

a)  une mention selon laquelle le bien ou le service inclut la fourniture d’une boisson;

b)  une mention relative au nombre de boissons incluses;

c)  une description suffisamment détaillée de chaque boisson incluse;

3°  le montant payé ou payable par l’acquéreur à l’égard de chaque bien ou service faisant l’objet de la fourniture ou, si ceux-ci sont offerts gratuitement, une indication à cet effet;

4°  les date, heure et minute de l’émission de la facture;

5°  un numéro qui identifie la facture et qui respecte les conditions prévues à l’article 350.51R6;

6°  la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture;

7°  le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément au paragraphe 1 de l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);

8°  le numéro d’inscription attribué à l’exploitant conformément à l’article 415 de la Loi;

9°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui précède immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 10 à 21;

10°  le total de la taxe sur les produits et services payée ou payable pour la fourniture;

11°  le total de la taxe payée ou payable pour la fourniture;

12°  le montant total pour la fourniture qui est constitué à la fois de la taxe payée ou payable, de la taxe sur les produits et services payée ou payable et de la valeur de la contrepartie payée ou payable à l’égard de la fourniture;

13°  une mention indiquant que le document en question constitue une facture originale, une facture réimprimée, une facture révisée, une note de crédit ou une mention indiquant que l’exploitant a reçu le paiement, selon le cas;

14°  dans le cas où il s’agit d’une facture révisée, une mention indiquant le nombre de factures déjà produites qu’elle remplace;

15°  un code à barres bidimensionnel (de format PDF-417);

16°  les date, heure, minute et seconde de l’impression de la facture;

17°  le numéro de l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi attribué par le ministre, lors de son activation, à l’exploitant;

18°  un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture et qui est relié par un tiret aux renseignements requis au paragraphe 17;

19°  les renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’articl 350.51R3;

20°  un alignement de 4 à 42 caractères spéciaux;

21°  un alignement de 42 signes d’égalité (=) qui suit immédiatement les renseignements requis aux paragraphes 9 à 20.

Les renseignements requis aux paragraphes 9 à 21 du premier alinéa sont générés dans cet ordre par l’appareil visé à l’article 350.52 de la Loi.

D. 586-2015, a. 5.